Action 1 – Modifications de la Directive Cadre Eau (DCE)

Action 1 – Les modifications de la Directive Cadre Eau (DCE)

Le point de départ

L’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) “L’eau aux citoyens. Le droit à l’eau,patrimoine de l’humanité, ne se vend pas !”, qui est portée par une plate-forme associative, a pour but de proposer des modification de la Directive Cadre sur l’Eau de l’an 2000 de l’Union Européenne afin d’arrêter la marchandisation et la financiarisation de l’eau, facilitées par la DCE-Eau et, par conséquent, la privatisation des services de l’eau qui conduit à la privatisation du pouvoir politique en matière d’eau. Cette ICE vise aussi à promouvoir la justice sociale face au droit à l’eau ainsi que la responsabilité collective du citoyen à l’égard de la « res publica » et des biens communs tels que l’eau.

Aussi, à travers l’ICE-Eau, il s’agit de mobiliser des citoyens qui ne sont pas spécifiquement actifs dans le domaine de l’eau. C’est pour cela que nous travaillons d’ores et déjà au sein de la plate-forme avec des associations venant de milieux différents tels que les mouvements de réforme de la finance et du financement public, les syndicats, les mouvements de lutte contre la pauvreté et de défense du droit à la vie, le monde éducatif, les églises et les laïcs, les pacifistes, la coopération au développement, les entreprises publiques… Notre volonté est d’associer ces mouvements de la société civile issus de domaines divers et variés.

Nous travaillons actuellement au sein de la plate-forme associative avec trois pays : la Belgique, la France et l’Italie. A présent, nous entamons la phase dite « d’européanisation » de la plate-forme. Avec l’ambition de toucher 11 pays :

  • Belgique
  • France
  • Italie
  • Allemagne
  • Pays-Bas
  • Luxembourg
  • Espagne
  • Royaume-Uni
  • Pologne
  • Roumanie
  • Suède

Nous souhaitons déposer la demande d’enregistrement de l’initiative à la Commission européenne entre septembre 2012 et janvier 2013. Nous avons choisi cette temporalité afin d’avoir connaissance du “Blueprint to Safeguard Europe’s water” et de pouvoir lancer l’initiative en réaction à ce document.

Ce que nous proposons
1e modification :
Le Préambule de la DCE affirme que « L’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel ». Cette formulation laisse entièrement ouverte la possibilité pour les Etats membres de traiter l’eau comme une marchandise.
L’EAU N’EST PAS UNE MARCHANDISE !
Nous proposons de remplacer ce considérant par :
“L’eau est un élément (naturel ou traité) essentiel et non substituable pour la vie des êtres humains, des autres espèces vivantes et des écosystèmes. Elle fait partie des biens communs, patrimoine de l’humanité. Sa sauvegarde et sa valorisation sont de la responsabilité des collectivités humaines qui en garantissent une utilisation durable et juste, dans le respect du droit à la vie des générations futures et du bon fonctionnement des écosystèmes“


2e modification :
L’article 9 de la DCE met en place le principe de la récupération totale des coûts de production et du capital investi (full cost recovery principle) par un prix payé par le consommateur.
PAS DE PROFIT AVEC L’EAU POUR LA VIE !
Nous proposons de remplacer ce principe par :
“Les coûts de l’eau couvrent le droit universel de base (50 litres par personne et par jour, eau potable et services sanitaires) ; le bien-être collectif (jusqu’à 120-130 litres) ; l’utilité individuelle (au-delà de 120-13 litres). Les coûts du droit sont couverts par la fiscalité générale et spécifique; ceux du bien-être collectif par les contributions des utilisateurs à taux fixe ; ceux de l’utilité individuelle, par des tarifs à taux progressif jusqu’à une quantité limite considérée non soutenable, au-delà de laquelle intervient l’interdiction.“

3e modification :
L’article 14 de la DCE limite la participation des citoyens à l’information et la consultation du public.
L’EAU EST DEMOCRATIE !
Nous proposons un nouvel article 14 :

“Les Etats membres fixent les règles et mettent en oeuvre les moyens indispensables pour assurer une effective participation des citoyens aux processus de décision relatifs au gouvernement de l’eau et des services hydriques, ainsi qu’à l’application de la présente directive à tous les niveaux, notamment des districts hydrographiques transfrontières, terrains propices à la coopération solidaire entre les citoyens de l’Union.“
Quelle action concrète?

Nous comptons faire recours à « l’initiative citoyenne européenne », une nouvelle forme de participation à l’élaboration des politiques de l’Union Européenne introduite par le Traité de Lisbonne. Elle permet à des citoyens européens, un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres (7), d’appeler directement la Commission à soumettre une proposition sur des questions relevant des domaines de compétence de l’UE. Dans ce cas, on lui demandera de proposer les modifications de la DCE mentionnées. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site de la Commission sur les ICEs ou lire ce guide élaboré par l’EESC.


A cette fin, une plate-forme associative européenne ICE-“L’eau aux citoyens” est en cours d’européanisation. Venez la découvrir en cliquant ici.